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L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE AU GABON : procédure et contentieux (PARTIE 1)

L'accès à la propriété foncière peut se faire par l'incorporation dans le patrimoine d'un terrain faisant l'objet d'un titre foncier. L'exigence légale est que l'acte constatant le transfert de propriété doit être rédigé en la forme authentique pour être transcrit au livre foncier. Les actes considérés comme authentiques sont, dans le cadre de cette étude, les actes notariés et les décisions judiciaires. Si l'acte est sous seing privé, il doit faire l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire ou être homologué par une décision de justice. À cet effet, il faut signaler que le transfert de propriété d'une personne à une autre est un problème de fond qui n'est, en principe, pas de la compétence du juge des requêtes. À moins que certaines circonstances ne l'exigent, notamment que la requête soit présentée par le titulaire inscrit au livre foncier.


L'accès à la propriété par l'acquisition d'un terrain faisant déjà l'objet d'un titre foncier est rarement à l'origine des troubles et conflits sociaux nécessitant la saisine des tribunaux. Notre propos sera donc circonscrit à l'accès à la propriété des terrains qui ne font pas l'objet de titre fonciers. Ces terrains peuvent être urbains ou ruraux, lotis ou non. Quand on aborde le problème de l'accès à la propriété foncière au Gabon, l'on ne peu s’empêcher de faire un constat. Ce constat est le paradoxe qui existe entre l'apparente disponibilité de la terre et les difficultés qu'éprouvent les citoyens à être propriétaires d'un terrain à bâtir. La principale raison de cette situation est que l'Etat, qui est au centre de l'accès à la propriété foncière, ne joue pas son rôle premier qui est la production des terrains à bâtir afin de mettre à la disposition des populations des parcelles viabilisées, spécialement en zone urbaine. La terre étant un bien vital, une source de développement social et économique, les populations, malgré cette incapacité de l'Etat de mettre à leur disposition des terrains, tentent d'y accéder par tous les moyens, donnant parfois l'impression que c'est la loi du plus fort, du plus agressif ou du plus fortuné qui prévaut.


L’état des lieux ainsi décrit laisse penser que l'accès à la propriété foncière n'obéit à aucune réglementation. Ce qui pourrait effectivement expliquer pourquoi une jurisprudence constante tarde à se mettre en place en la matière. Mais il n'en est rien, puisqu'il existe effectivement une réglementation en ce domaine. C'est en application de cette réglementation que les personnes qui s'installent de fait sur des terrains non lotis et celles qui sollicitent des terrains lotis accèdent légalement à la propriété desdits terrains par la procédure dite de régularisation foncière, pour les premières, et par et par la procédure d'attribution des terrains, pour les secondes. Encore que la procédure d'accès à la propriété des deux types de terrains soit pratiquement la même, la particularité pour les terrains lotis étant le caractère facultatif de certaines formalités comme celle relative à la publicité de la demande. Dans toutes matière, le juge statue en appliquant principalement les textes, s'ils existent, et subsidiairement, les usages et coutumes s'il n'y a pas de règles écrites.


Nous vous donnons rendez-vous lundi prochain, pour la suite de cette article consacré à L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE AU GABON.



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