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L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE : procédure et contentieux (PARTIE 2)

Précédemment (partie 1), nous avons planter le décor en ce qui concerne l'accès à la propriété foncière au Gabon. Le constat dresser faisait état du paradoxe qui existe entre l'apparente disponibilité de la terre et les difficultés qu'éprouvent les citoyens à être propriétaires d'un terrai à bâtir. La raison principale de cet état de fait étant que l'Etat, premier responsable de l'accès à la propriété foncière, ne joue pas son rôle définit comme la production des terrains à bâtir afin de mettre à la disposition de la population des parcelles viabilisées. Il est tout à fait utopique de penser que l'accès à la propriété foncière n'obéit à aucune réglementation, c'est sur point essentiel que va être axé notre deuxième partie. Nous y allons!!!


Le Gabon a opté pour une réglementation écrite en matière d'accès à la propriété foncière. L'application de cette réglementation devrait en principe permettre au juge de mieux apprécier les problèmes fonciers afin de vider sa saisine dans les meilleurs délais et de mettre en place une jurisprudence uniforme et et constante en la matière. l'on constate cependant que diverses pesanteurs font encore obstacle à ce double objectif. Notamment, la méconnaissance de la législation domaniale et foncière par le public et même par les magistrats, la résistance des usages et coutumes, la forte implémentation des réseaux informels d'appropriation des terres, la malice des plaideurs, les confusions et conflits de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires d'une part. C'est pourquoi une jurisprudence en la matière ne pourra être façonné de manière efficace que si le juge maîtrise au préalable la procédure d'accès à la propriété foncière en s'appropriant les règles et principes qui la régissent.


L'article 2 de la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, après avoir défini les biens dépendant du domaine public national dans son dans son premier alinéa, dispose, en son alinéa 2 : «Les autres biens constituent le domaine privé. Ils comprennent notamment les terres qui ne sont pas appropriées selon le régime d'immatriculation ou qui n'ont pas été concédées à titre définitif». Cet article pose ainsi les principes qui le régime de la propriété foncière au Gabon :


- Le premier est que la terre pouvant faire l'objet d'une appropriation à titre privatif est à l'origine un bien du domaine privé de l'Etat ;

- Le deuxième est que la prescription acquisitive n'est pas admise en droit foncier gabonais ;

- Le troisième est que la possession n'est pas un mode d'accès à la propriété foncière.


En effet, la propriété foncière n’existe au profit d'une personne physique ou morale qu'à partir de son inscription au livre foncier. Cette inscription est précédée d'une procédure de transfert des droits de l'Etat aux personnes physiques ou morales.


Alors, sachant qu'il existe une réglementation en la;matière, malgré les apparences et les impressions, l'on est amené à se poser deux questions :


- Comment faire pour accéder de manière régulière et légale à la propriété foncière? C'est la description de la procédure qui répondra à cette question ;

- Au regard des principes susmentionnés, comment devrait réagir le juge de la propriété foncière pour asseoir une jurisprudence constante? C'est l'analyse du contentieux qui répondra à cette question.


L'accès à la propriété foncière au Gabon peut s'articuler en deux phases ou étapes : la phase dite administrative et la phase dite judiciaire. Même si le contentieux s'y rapportant n'a pas intérêt pour le juge judiciaire, ce dernier doit cependant maîtriser la procédure de la phase administrative car c'est à l'issue de cette phase que l'acte juridique indispensable au démarrage de la phase judiciaire est délivré.


Nous espérons vous avoir édifié sur cette première partie de la réglementation écrite en matière d'accès à la propriété foncière au Gabon. Rendez-vous la semaine prochaine pour un tour d'horizon sur le contentieux en matière d'accès à la propriété foncière.


BON DÉBUT DE SEMAINE!!!


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