LES NOTIONS DE MAJORITÉ ET DE MINORITÉ EN DROIT.

NDEKA DIKA, âgé de 45 ans, est un agent municipal à Makokou. Il file une idylle, depuis cinq mois, avec une jeune élève de terminale, Itondo Ngonde, âgée seulement de 18 ans. Celle-ci consent à vivre sous le même toit que lui, et ils projettent de se marier. Toutefois, leur relation qui alimente les conversations provoque l’ire des parents de la fille qui brandissent, à cet effet, la menace des poursuites judiciaires si ce dernier n’y met pas un terme. Ceux-ci lui reprochent, par ailleurs, son arrogance et son attitude méprisante à leur égard. Appréhendant l’éventualité d’une action judiciaire contre lui, NDEKA DIKA s’est confié à des amis qui, autour d’un verre de ngosse (boisson locale), auraient échangé avec lui sur les conséquences d’une relation amoureuse avec une mineure. Mais ces derniers, ne parvenant pas à lui faire entendre raison, lui recommandèrent le cabinet Génie Consultant pour en avoir le cœur net.

Ainsi, les questions suivantes ont été posées par l’intéressé :

1°) Qu’entend-on par majorité civile, pénale et majorité sexuelle ?

2°) Peut-il être poursuivi pour détournement ou enlèvement de mineur ?

3°) Peut-il contracter mariage avec une mineure ?

La majorité civile, pénale et majorité sexuelle

Les notions de majorité civile, pénale et majorité sexuelle, très banales pour tout juriste de formation, employées indistinctement, peuvent susciter incompréhension et confusion ; d’où l’importance de les définir afin de ressortir l’objet auquel chacune d’elles s’applique.

La majorité civile

La majorité civile renvoie à l’âge légal à partir duquel une personne est pleinement capable de la gestion de ses biens et d’accomplir des actes juridiques (contrats, testament etc.). Cet âge est de 21 ans au Gabon. En effet, aux termes de l’article 492 du code civil gabonais « Le mineur est l’individu de l’un de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 21 ans accomplis » ; toute chose qui entraine deux conséquences :

1°) le mineur non émancipé est placé sous l’autorité de ses père et mère ou de son tuteur jusqu’à l’âge de 21 ans ;

2°) il ne peut gérer ses biens et accomplir des actes de nature à engager son patrimoine qu’à travers son représentant légal ou avec l’assistance de ce dernier.

Majorité pénale et majorité sexuelle

a) La majorité pénale

A priori, la notion de majorité pénale renvoie à l’âge à partir duquel l’auteur d’une infraction à la loi pénale peut être poursuivi, et subir la peine encourue à cet effet. Cependant, la détermination de l’âge serait dénuée d’intérêt juridique si tous les auteurs des infractions poursuivies étaient civilement majeurs en toutes circonstances. Dès lors, cette notion ne peut s’expliquer autrement que comme une réponse à la problématique de la responsabilité pénale des mineurs.

La responsabilité pénale des mineurs est explicitement déterminée par la loi organique n°003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise. L’article 7 de ladite loi dispose : « L’enfant est responsable pénalement conformément aux dispositions des textes en vigueur » De même, l’article 113 déclare : « les mineurs âgés de plus de 13 ans sont pénalement responsables. Les mineurs de moins de 13 ans impliqués dans la commission d'infraction font l'objet de mesures de protection ». Si les mineurs sont pénalement responsables, ils ne sont pas pour autant jugés comme des adultes. Ils bénéficient d’un régime judiciaire spécial de protection et d’une atténuation des peines. Ainsi, les mineurs auteurs des infractions sont poursuivis suivant une procédure particulière et jugés par les juridictions créées à cet effet composées des magistrats chargés exclusivement des affaires « des enfants ».

Toutefois, le code de l’enfant sus-indiqué ne s’applique pas à tous les mineurs. En effet, aux termes de l’article 3 dudit code « On entend par « Enfant » tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ». Cette disposition interprétée a contrario, signifie qu’un mineur de 18 ans et plus peut être jugé comme un majeur. Ceci amène donc à redéfinir la majorité pénale comme l’âge à partir duquel le mineur, auteur d’un délit ou d’un crime, ne bénéficie plus de l’excuse de minorité et est jugé selon les conditions pénales de droit commun. Cela étant précisé, la majorité pénale traitant de la responsabilité du mineur n’est pas à confondre avec majorité sexuelle.

b) Majorité sexuelle

Il faut comprendre par majorité sexuelle l’âge à partir duquel une personne civilement mineure peut se livrer à une activité sexuelle avec une personne civilement majeure sans que celle-ci ne commette une infraction pénale. Au Gabon, la majorité sexuelle n’est pas légalement définie. Cependant, il y est fait allusion dans le TITRE XV consacré aux infractions relatives au mariage et à la famille.

En effet, le code pénal gabonais punit d’un emprisonnement de cinq ans et plus, quiconque accomplit ou tente d’accomplir un acte sexuel sur la personne d’un mineur de 16 ans aux fins de consommation de l’union d’un mariage coutumier (Art 411). C’est donc sous l’angle du mariage coutumier que ledit code envisage la question de la majorité sexuelle.

Cependant, cette disposition pénale peut sembler en porte-à-faux avec les articles 203 et 205 du code civil qui posent le principe que l’homme avant 18 révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage sans le consentement des personnes exerçant sur eux l’autorité parentale. Mais si l’on prend en considération l’objet auquel ces dispositions s’appliquent et le contexte sociologique qui sous-tend leur vocation, on s’aperçoit qu’il y a une logique derrière cette « contradiction ».

L’article 411 du code pénal, contrairement à l’article 203 du code civil, s’applique au mariage coutumier qui ne fait l’objet d’aucun encadrement légal. Dans ce contexte, on peut aisément comprendre que les conditions d’âge ne soient pas les mêmes. Il y a dans l’esprit de cette loi la volonté de prévenir les éventuelles dérives que la conception du mariage coutumier pourrait permettre.

NB : Ne pas confondre majorité sexuelle et détournement des mineurs.

Sur le détournement ou enlèvement de mineur.

Le détournement de mineur, souvent confondu à la question de la majorité sexuelle, est le fait pour une personne civilement majeure de soustraire, sans fraude ni violence, un mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale sur lui sans qu’il n’y ait nécessairement eu relation sexuelle. En effet, l’article 423 du nouveau code pénal gabonais du 5 juillet 2019 dispose : « Celui qui, sans fraude ni violence, a enlevé ou détourné un mineur de moins de dix-huit ans est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement ». Cela implique la réunion de deux éléments, à savoir : l’enlèvement du mineur de moins de 18 ans (élément matériel), l’intention de soustraire celui-ci de l’autorité parentale (élément moral).

En l’espèce, sieur NDEKA DIKA entretient une relation amoureuse avec une mineure de 18 ans qu’il héberge chez lui de temps à autre. Si celle-ci a été soustraite de l’autorité de ses père et mère, il n’en reste pas moins que ceux-ci soient mal fondés à le poursuivre pour violation de l’article du code pénal susmentionné qui ne s’applique qu’aux seuls mineurs de moins de 18 ans.

Sur la question du mariage civil

Le mariage est l’union légale entre un homme et une femme. Il s’agit à la fois d’une institution et d’un contrat. C’est un acte juridique régi par les règles extérieures (code civil) et né de la volonté des époux (consentement).

A ce titre, le code civil impose la condition d’âge pour contracter mariage. En effet, l’article 203 du code civil dispose : « L’homme, avant dix-huit ans révolus, la femme, avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ».

Dans le cas d’espèce, NDEKA DIKA et sa maitresse de 18 ans seraient fondés à contracter mariage. Toutefois, le mariage étant un acte juridique d’une très grande portée, le législateur a conditionné l’engagement du mineur au consentement de ses père et mère ou de son tuteur. C’est ce qui ressort de l’article 205 code civil gabonais qui dispose « Même si les conditions exigées par l’article 203 sont réunies, le jeune homme ou la jeune fille qui n’a pas atteint l’âge de 21 ans révolus ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère ». A la lecture de cette disposition, personne n’aimerait être à la place de NDEKA DIKA qui devrait décrocher plus que la lune pour apaiser la colère exothermique de la belle famille.