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SAVIEZ-VOUS QU'IL EXISTE DES ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE GABON?

Mis à jour : 4 nov. 2019

Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République gabonaise, résolus à coopérer dans le domaine social, affirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de sécurité sociale dans chacun d'eux. Désireux de permettre aux travailleurs de chacun des deux pays, exerçant ou ayant exercé dans l'autre pays une activité, de conserver les droits acquis en vertu de la législation qui y est applicable, ont décidé de conclure un Accord tendant à coordonner l'application aux ressortissants français et gabonais des législations française et gabonaise en matière de sécurité sociale. À cet effet, plusieurs textes de bases et d'application encadrent la matérialisation de ces accords.


Au titre des textes de bases, nous pouvons citer en autres :


- Accord de sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon (décret n° 83-633 du 6 juillet 1983, publié au JO du 13 juillet 1983), entré en vigueur le 1er février 1983 ;

- Avenant n° 1 à la convention signé le 7 juillet 2000 (modification de la durée de détachement, chapitre vieillesse en introduisant une possibilité de transfert de cotisations, décret n° 2004-957 du 2 septembre 2004, publié au JO du 9 septembre 2004), entré en vigueur le 5 août 2004 ;

- Protocole du 2 octobre 1980 (décret n° 83-633 du 6 juillet 1983), relatif à l'octroi aux ressortissants de la République gabonaise résidant en France des prestations de vieillesse non contributives de la législation française, publié au JO du 13 juillet 1983, entré en vigueur le 1er février 1983 ;

- Protocole du 2 avril 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, (décret 89-155 du 6 mars 1989), publié au JO du 10 mars 1989, entré en vigueur le 1er novembre 1988.


L'arrangement administratif général du 2 avril 1981, entré en vigueur le 1er février 1983 est le seul texte d'application qui existe à ce jour. Celui-ci fût modifié par l'arrangement administratif modificatif n°1 du 20 octobre 2000, entré en vigueur le 20 octobre 2000 et par l’arrangement administratif modificatif n° 2 du 7 juillet 2000, entré en vigueur le 5 août 2004.


Les dispositions contenues dans cet accord sont d'ordre générales, particulières.


Parmi celles d'ordre général, nous pouvons citer entre autres :


- l'égalité de traitement ;

- le champ d'application territorial ;

- le champ d'application matériel ;

- le champ d'application personnel ;

- la législation applicable ;

- l'assurance volontaire.


Les dispositions particulières concernent quant à elles l'ensemble des prestations offertes dans le cadre de la sécurité sociale en mettant un accent particulier sur L'ASSURANCE VIEILLESSE ET PENSIONS DE SURVIVANTS à travers l'ouverture des droits et calcul de la pension.


Malgré ces dispositions, l’on note des lourdeurs dans l’application de cet accord qui vise pourtant à faciliter la liquidation et le transfert des prestations des retraités gabonais ayant travaillé en France et vice-versa. Parmi celles-ci, il y a l’évolution des législations nationales de part et d’autre, les difficultés liées aux différentes interprétations du texte, ou encore le manque de communication.




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